Bois Bourgeois
Commande de bois
Conditions générales requises pour être ayant droit
- Avoir la nationalité française.
- Descendre d’ancêtres ayant été domiciliés à Walscheid au moment de la création du droit d’usage en 1793.
- Habiter à Walscheid et avoir son propre logement disposant d’un moyen de chauffage au bois.
- Être majeur au sens du Code Civil c’est-à-dire avoir 18 ans révolue au 1er janvier de l’année du premier exercice des droits et être chef d’un ménage propre et indépendant.
- Les enfants légitimés ou reconnus suivent la condition du père mais les enfants naturels, eux, suivent les conditions de la mère.
- Les veuves d’ayant-droit sont inscrites d’office sur la matricule de Walscheid jusqu’à ce qu’elles se remarient.
- Le divorce de la femme d’un ayant-droit entraine la perte du droit au bois bourgeois. De même si elle se remarie avec un non usager.
- Il est indispensable d’avoir un domicile à Walscheid. Le lieu de travail peut se trouver en dehors de Walscheid sans limitation de distance mais il doit revenir à son domicile principal régulièrement. S’il dispose d’un logement sur son lieu de travail, celui-ci ne doit être qu’un logement provisoire ne revêtant pas la forme d’un ménage établi. L’activité est vérifiée par la demande d’un certificat de travail remis à la mairie de Walscheid lors de l’inscription.
- Absences : Toute absence de trois mois et plus entre les dates de 2 tirages successifs entraîne la perte des droits de l’exercice et la radiation de l’usager.
La commande du bois bourgeois
Les commandes du bois bourgeois sont réservées aux ayants-droits inscrits sur la matricule de Walscheid. Elles doivent être réalisées avant le 31 octobre de chaque année.
Le tirage du bois bourgeois
Le tirage du bois se tient soit la première ou la deuxième semaine du mois de juin de chaque année. La date du tirage du bois est indiquée chaque année dans le bulletin municipal du mois de mars.
Formulaire de commande
Les commandes ne sont destinées qu’aux inscrits sur la matricule
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