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Attestation d\'accueil

Tout étranger qui souhaite passer un séjour en France de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement à savoir une attestation d'accueil.
 
Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France, à son domicile.
 
Elle est exigée de tous les étrangers, qu'ils soient ou non de nationalité soumise à visa de court séjour. Elle sera demandée lors de contrôle à l'arrivée en France ou passage des frontières extérieures à l'espace Schengen et devra être accompagnée de tous les documents nécéssaires pour l'entrée sur le territoire.
 
Pour les étrangers soumis à l'exigence d'un visa d'entrée en France, l'atestation d'accueil devra être jointe au dossier de demande de visa.
 
Pièces à fournir

Concernant le demandeur:
- carte nationale d'identité ou passeport pour les français
- carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité pour les européens et suisses
- Titre de séjour en cours de validité pour les autres catégories de demandeurs (carte de séjour temporaire, carte de résidetn, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour)

Pièces justificatives relatives au lieu d'hébergement
- Preuve de la qualité de propriétaire, locaire occupant (Relevé de propriété, bail locatif, attestation notariée). Il doit comporter ou être accompagné d'éléments d'information sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans les conditions normales de logement.
- Justificatif de domicile ( facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe...)
 
Pièces justificatives des ressources de l'hébergeant
- 3 derniers bulletins de salaire, attestation de pension, attestation Pôle Emploi, versement indemnités journalières...)
 
Coût
30€ à régler à l'aide d'un timbre fiscal électronique pour chaque attestation d'accueil demandée. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
L'achat de ce timbre s'effectue :
- soit par internet sur le site : timbres.impots.gouv.fr
- soit auprès d'un bureau de tabac proposant ce service
Le justificatif d'achat a présenté lors du dépôt de la demande doit être un des justificatifs suivants :
-timbre délivré par mail comprenant un QR code et un numéro à 16 chiffres
- justificatif adressé par SMS comportant le numéro de timbre à 16 chiffres
- justificatif d'achat délivré par le buraliste comprenant le QR Code et le numéro de timbre à 16 chiffres
 
Validation de la demande
 
L'attestation est validée lorrsque le maire signe le formulaire.
Elle est remise au demandeur qui doit venir en personne.
La délivrance n'est pas forcément immédiate, un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
 
 
Refus de la demande
 
Les motifs de refus :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ;
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
- les mentions apportées sur l'attestation sont inexactes ;
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
 
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé par le maire pendant plus d'un mois)
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